(Dernière modification : 5 octobre 2025)
LIVRETTE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 14 avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, édite la plateforme de mise en relation logistique « LIVRETTE » (ci-après « la Société » ou « Livrette »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent les conditions dans lesquelles la Société met en relation des clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client ») et des prestataires indépendants de livraison (ci-après « les Transporteurs »).
La Société agit uniquement en qualité d’intermédiaire. Elle ne fournit pas directement les prestations de transport ou de livraison.
Toute utilisation de la plateforme Livrette, y compris lorsqu’une commande est passée par la Société pour le compte d’un Client, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Cette acceptation s’applique également si le Client demande à Livrette de commander à sa place ou d’agir en son nom.
La plateforme permet d’organiser et de planifier des prestations logistiques et de livraison avec des prestataires indépendants.
Livrette assure la coordination, la gestion des informations et la facturation mais ne réalise pas les prestations de transport.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires : adresses, horaires, nature et volume des marchandises, conditions d’accès, etc.
Toute erreur d’information pourra entraîner une annulation de la prestation ou un surcoût facturable.
Le Client doit :
En cas d’erreur de chargement (oubli, mauvaise attribution, colis manquant), la responsabilité de Livrette ne pourra être engagée, sauf si l’erreur résulte d’une instruction écrite explicite transmise avant la prise en charge.
Le transporteur n’est pas tenu d’effectuer une prestation de manutention sauf si elle a été prévue et validée lors de la commande.
Toute demande de manutention supplémentaire sur place pourra :
Le Transporteur s’engage à :
Les ajustements mineurs (ex : changement de porte ou d’étage) peuvent être gérés directement avec le client à condition qu’ils n’impactent pas le prix ou le planning.
En cas d’incident (retard, dommage, erreur de livraison, litige), le transporteur doit en informer Livrette immédiatement.
Le client doit signaler tout incident dans un délai de 24h suivant la prestation.
Livrette analysera la situation et proposera une solution. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si l’incident résulte d’une faute ou d’une négligence manifeste dans la coordination.
Le prix est calculé en fonction de la distance, du volume, du type de véhicule, des conditions d’accès, de la manutention éventuelle et des horaires.
Toute modification de commande après validation (changement d’adresse, ajout de point, attente prolongée, volume supérieur, etc.) pourra entraîner une facturation complémentaire.
Le paiement s’effectue :
Les factures sont payables sous 72h à compter de leur émission.
En cas de retard, des pénalités de 10 % de frais annuels s’appliquent de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Toute modification ou annulation doit être effectuée au moins 12h avant l’heure prévue de la prestation.
Livrette agit en qualité d’intermédiaire. Elle ne peut être tenue responsable :
Les outils numériques sont fournis « en l’état » et le client reste responsable de la vérification des informations saisies.
Livrette traite les données personnelles conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits en contactant : support@livrette.fr.
La relation contractuelle prend fin dès lors que le client cesse d’utiliser les services ou que Livrette suspend son accès pour non-respect des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut il sera porté devant les tribunaux compétents.
Toute utilisation de la plateforme, toute commande passée directement ou indirectement, ou toute demande transmise à Livrette pour exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.